Prestataire : Jean-Dominique Defranchi (Mezzanotte 34) – Entrepreneur individuel (EI)

Siège social : L’adresse complète peut être obtenue sur demande auprès de l’hébergeur, dans le respect des dispositions de l’article L123-1-1 du Code de commerce.

SIRET : 940 389 141 00018

TVA intracommunautaire : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

E-mail : prestation@mezzanotte34.fr

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations du prestataire Jean-Dominique Defranchi EI (ci-après « le Prestataire ») et du client (ci-après « le Client ») dans le cadre des prestations de graphisme, photographie, vidéo, web design, stratégie de communication et community management.

ARTICLE 2 – DEVIS ET COMMANDE
2.1. Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé et signé par le Client avant le démarrage du projet.
2.2. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
2.3. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.

ARTICLE 3 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le régime fiscal du Prestataire.
3.2. Un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis.
3.3. Le solde doit être réglé selon l’échéancier prévu au devis ou, à défaut, avant la remise définitive des fichiers finaux en haute qualité.
3.4. En cas de retard de paiement, sont applicables les pénalités légales. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par facture impayée. Le Prestataire se réserve la possibilité de réclamer un complément sur justificatif si les frais réels sont supérieurs.
3.5. Jalonnement des paiements : pour les devis importants, un échéancier jalonné peut être proposé et doit être explicitement indiqué dans le devis (jalons, montants ou pourcentages, conditions de déclenchement). Le dernier paiement prévu dans l’échéancier reste condition de remise des fichiers finaux et de cession des droits, sauf stipulation contraire explicitement écrite au devis.

ARTICLE 4 – RÉALISATION ET LIVRAISON
4.1. Le Prestataire s’engage à respecter les délais indiqués au devis sauf cas de force majeure.
4.2. Les livrables sont fournis conformément au devis. Les fichiers finaux en haute définition seront remis après paiement intégral ou selon l’échéancier prévu.
4.3. Le Client s’engage à valider chaque étape (briefing, moodboard, maquettes) dans un délai de 5 jours ouvrés. Tout retard du Client peut entraîner un report de calendrier et/ou facturation d’heures supplémentaires.

ARTICLE 5 – RÉVISIONS ET MODIFICATIONS
5.1. Deux révisions sont incluses par prestation (sauf vidéo : une révision incluse).
5.2. Toute modification au-delà des révisions incluses est facturée 150 € par modification, sauf accord contraire stipulé au devis.

ARTICLE 6 – CESSION DES DROITS (SPÉCIFIQUE PAR TYPE DE PRESTATION)
Préambule
- Droit de reproduction : droit de fixer et reproduire l’œuvre (copies numériques, tirages imprimés).
- Droit de représentation : droit de présenter l’œuvre au public (projection, diffusion en streaming).
- Droit de communication au public / diffusion : droit de rendre l’œuvre accessible au public (publication sur site, réseaux sociaux, diffusion audiovisuelle).
- Droit d’adaptation / dérivation / montage : droit de modifier, adapter, créer des œuvres dérivées (ex. remix, montage, retouche importante).
- Fichiers sources / bruts (RAW / rushes / fichiers projet) : fichiers de travail d’origine.
- Autorisation de droit à l’image : autorisation signée par les personnes figurant sur les images.

6.1 Cession – PHOTOGRAPHIE
Cession limitée : sous réserve du paiement intégral (ou selon l’échéancier prévu), le Prestataire cède au Client uniquement les droits de représentation, de diffusion et de communication au public des photographies livrées, et ce pour les supports indiqués au devis.
- Interdictions : Sont expressément exclus de la cession : le droit de modification (retouches substantielles ou modifications créatives), le droit de reproduction illimitée autre que pour la diffusion/communication au public spécifiée, la création d’œuvres dérivées et la revente des fichiers à des tiers.
- Fichiers bruts : Les fichiers RAW / fichiers bruts ne sont pas fournis et ne font pas partie des livrables.
- Territoire & durée : voir mention au devis (par défaut : monde entier, durée légale). Toute extension (ex. cession exclusive, cession perpétuelle tous usages) est facturée en sus.
- Impression : Les coûts d’impression (tirages, bâches, affichage grand format) ne sont pas inclus et sont facturés séparément.
- Autorisation de droit à l’image : Le Client est responsable d’obtenir les autorisations de droit à l’image des personnes présentes sur les photos. À défaut, le Prestataire peut facturer la gestion de ces autorisations ou refuser l’exploitation.
- Utilisation par le Prestataire : Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les photos à titre de promotion (portfolio, site, réseaux) sauf opposition écrite et motivée par une raison valable du Client. L’opposition devra être motivée par écrit ; si elle est acceptée, les parties définiront de bonne foi les modalités à respecter.

6.2 Cession – VIDÉO / FILM
Cession limitée : sous réserve du paiement intégral (ou selon échéancier), le Prestataire cède au Client les droits de diffusion, de représentation et de communication au public sur la version livrée (fichiers montés) uniquement pour les supports et territoires spécifiés au devis.
- Interdictions express : Le Client n’est pas autorisé à modifier, remonter, adapter, reproduire (au sens d’extraire, copier massivement ou revendre) les fichiers livrés sans accord écrit préalable du Prestataire. Toute modification ou création d’œuvre dérivée doit faire l’objet d’un accord écrit et d’une rémunération complémentaire.
- Fichiers bruts / rushes : Les rushes, fichiers bruts et fichiers projet ne sont pas fournis et ne font pas partie des livrables. Leur transmission éventuelle fait l’objet d’un devis spécifique et d’une facturation distincte.
- Musique & licences : Les licences musicales tierces ne sont pas automatiquement cédées ; le Client doit acquitter toute licence nécessaire si l’exploitation le requiert.
- Impression / supports physiques : l’impression / duplication physique (DVD, clés, supports événementiels) n’est pas incluse.
- Autorisation de droit à l’image & lieux : Le Client garantit qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires ; à défaut, le Prestataire peut facturer la gestion de ces autorisations ou refuser l’exploitation.
- Utilisation par le Prestataire : Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les vidéos à titre de promotion (portfolio, site, réseaux) sauf opposition écrite et motivée par une raison valable du Client. L’opposition devra être motivée par écrit ; si elle est acceptée, les parties définiront de bonne foi les modalités à respecter.

6.3 Cession – GRAPHISME (LOGO, IDENTITÉ, SUPPORTS)
Cession limitée : Après paiement intégral (ou selon échéancier), le Prestataire cède au Client une licence d’usage sur les éléments graphiques livrés pour les usages indiqués au devis.
- Fichiers sources : Les fichiers sources (AI, PSD, fichiers de travail) ne sont pas fournis sauf accord et facturation complémentaires.
- Modification du logo : Le Client n’a pas le droit de modifier le logo ou les éléments graphiques sans l’accord écrit préalable du Prestataire. Toute modification demandée nécessitera un accord écrit et pourra être facturée.
- Impression : Les coûts d’impression ne sont pas inclus.
- Exclusivité : Par défaut la licence est non-exclusive ; cession exclusive possible contre rémunération complémentaire.
- Utilisation par le Prestataire : Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les créations à titre de promotion (portfolio, site, réseaux) sauf opposition écrite et motivée par une raison valable du Client. L’opposition devra être motivée par écrit ; si elle est acceptée, les parties définiront de bonne foi les modalités à respecter.

6.4 Cession – SITE INTERNET (WEB DESIGN & DÉVELOPPEMENT)
La clause relative au site web intègre la maintenance minimale :
- Licence code & templates : le thème WP développé est cédé sous forme de licence non-exclusive pour le domaine indiqué au devis. Installation sur d’autres domaines nécessite cession/licence complémentaire.
- Fichiers sources & librairies tierces : remise des fichiers nécessaires au fonctionnement (fichiers front/back, export de base de données). Fourniture de composants propriétaires ou librairies payantes soumise aux licences tierces et possibilité de facturation.
- Maintenance : une maintenance minimale d’un an est incluse, sous réserve de la disponibilité du Prestataire ; cette maintenance comprend interventions de sécurité mineures, corrections de bugs et mises à jour mineures. Les interventions hors périmètre (évolution, nouvelle fonctionnalité, hébergement tiers) feront l’objet d’un contrat séparé ou d’une facturation complémentaire.
- Utilisation par le Prestataire : Le Prestataire pourra présenter le projet à titre promotionnel (portfolio, site, réseaux) sauf opposition écrite et motivée par une raison valable du Client. L’opposition devra être motivée par écrit ; si elle est acceptée, les parties définiront de bonne foi les modalités à respecter.

ARTICLE 7 – ANNULATION ET RÉSILIATION
7.1. En cas d’annulation du projet par le Client après signature, l’acompte reste acquis au Prestataire.
7.2. En cas d’annulation par le Prestataire, celui-ci remboursera les sommes perçues, sauf force majeure.

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ & PROTECTION DES DONNÉES
Le Prestataire respecte la politique de confidentialité accessible sur son site. Le Client garantit que les données transmises au Prestataire sont conformes à la réglementation et que les autorisations nécessaires (droit à l’image, licences) ont été obtenues.

ARTICLE 9 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
9.1. Tout litige non réglé à l’amiable relève des tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
9.2. Le présent contrat est régi par le droit français.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

Date de mise à jour : 19 août 2025